CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Les présentes conditions de ventes étant reproduites sur le site encheres-steffens.com et sur les catalogues sont réputées connues et acceptées sans réserve par les vendeurs et les acheteurs.
Les rapports entre STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET et l’acquéreur sont soumis aux présentes dispositions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L312-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET a pour numéro d’agrément auprès du Conseil des Ventes Volontaires le 143-2019.
Elles sont applicables à toutes les transactions réalisées au cours des ventes organisées par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
VENTES AUX ENCHERES
1 - Le bien mis en vente Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les chevaux ou poneys pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des renseignements. Les descriptions des chevaux (y compris les caractéristiques, âge, origine) résultant du catalogue, du descriptif en ligne sur le site encheres-steffens.com, des rapports, et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.
EXAMEN VETERINAIRE
2 - Chaque cheval a fait l’objet d’un examen par un vétérinaire agrée par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET dans les 30 jours précédant la vente et d’un contrôle clinique à son arrivée dans l’établissement de présentation. Des radiographies sont à la disposition des acheteurs sur simple demande à nos bureaux. Dans le cas où un acheteur souhaiterait obtenir un examen vétérinaire complémentaire, celui-ci pourra être effectué par le vétérinaire de son choix sur le lieu de présentation des chevaux avant la vente, ceci sans que la responsabilité de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET puisse être recherchée en cas d’inexactitude ou d’erreur de diagnostic.
3 - Les photographies et vidéo ne sont pas contractuelles.
4 - La maison de vente se réserve le droit d’apporter des modifications ou des compléments d’informations à la description des lots. Elles seront annoncées durant l’exposition, lors de l’enregistrement des ordres d’achat et lors des ventes s’il y a lieu.
Les indications données par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET lors de la présentation des chevaux sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert, ou mandataire. Les chevaux sont vendus en l’état. Aucun état de condition ne sera établi à l’exception des visites vétérinaires disponibles. Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le cheval sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie. Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondis légaux.
CONCERNANT LES VICES-CACHÉS ET LES VICES REDHIBITOIRES
5 - Les chevaux présentés aux enchères publiques sont vendus suivant l’usage, sans garantie, notamment des vices cachés. Toutefois, le vendeur doit garantir l’acquéreur contre les vices rédhibitoires, énumérés par l’article R 213-1 et suivants du Code Rural et non déclarés par lui avant la vente. Toute action fondée sur lesdits vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur conformément aux dispositions prévues par les articles L213-1 et suivants du Code Rural, c’est-à-dire dans les dix jours de la vente, non compris le jour de celle-ci à l’exception de la fluxion périodique et de l’anémie infectieuse pour laquelle le délai est de trente jours non compris le jour de la vente. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. Dans lesdits délais et à peine d’irrecevabilité, l’acheteur doit présenter au Juge du Tribunal d’Instance où se trouve l’animal une requête afin d’obtenir la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal de l’examen de l’animal. Dans ces mêmes délais, l’acheteur doit aviser le vendeur ainsi que STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET (par lettre recommandée) de la présentation de sa requête au Juge du Tribunal d’Instance.
6 - L’action en résolution de vente, engagée par l’acheteur, doit être rédigée directement contre le vendeur dont le nom lui sera fourni par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET à toute réquisition de sa part. En aucun cas, cette action ne peut mettre en cause STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET qui ne peut être tenue pour responsable.
7 - Aucune réclamation n’est recevable, si l’acheteur n’a pas réglé le montant total de son achat au comptant. En cas de vice rédhibitoire, les fonds seront bloqués par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR L’ANIMAL OU CAUSES A L’ANIMAL
8 - Jusqu’à la vente, c’est à dire jusqu’au prononcé de l’adjudication, les chevaux ou les lots à vendre restant la propriété du vendeur, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne peut être rendue responsable, ni des accidents, ni des maladies ou dommages quelconques survenus aux animaux ou causés par eux à des tiers que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements.
9 - Les risques consécutifs à un incendie et les pertes et dommages restent également entièrement à la charge des vendeurs.
10 - Les opérations d’embarquement ou de débarquement, et toutes autres opérations similaires, sont faites pour le compte et aux frais, risques et périls du vendeur. Aussitôt après l’adjudication, l’acquéreur se substitue au vendeur pour ces responsabilités.
11 - Le fait que STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ou du personnel sur site des écuries travaillant pour STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET accepte de se charger pour le compte du propriétaire (vendeur ou acheteur) des opérations d’embarquement ou de débarquement ou d’expédition, n’entraîne nullement novation aux conditions ci-dessus stipulées. De surcroît, acquéreurs et vendeurs sont toujours libres de se charger des embarquements ou débarquements.
12 - L’acquéreur est en mesure de prendre possession de son cheval aussitôt après l’adjudication. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET accepte de le conserver dans l’établissement de présentation, jusqu’au lendemain de la vente ou jusqu’à complet paiement du prix et de l’enlèvement aux frais de l’acheteur. Elle ne saurait être tenue responsable ni des accidents survenus aux équidés ni aux tiers pendant cette période.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE VENDEUR ET PAPIER D’ORIGINE DU CHEVAL
13 - Les frais et charges du vendeur au profit de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET seront ceux énumérés dans le bordereau d’inscription des chevaux à la vente et acceptés par le vendeur lors de la signature par lui faite de ce document. Les frais et charges sont assujettis à la TVA au taux en vigueur.
Les chevaux à vendre devront arriver au plus tard un mois avant la vente sur les écuries pour être connus et travaillés, munis d’un licol et d’une longe. Le licol deviendra la propriété de l’acheteur.
Le règlement des pensions des chevaux inscrits aura lieu directement aux écuries par avance.
14 - Tout vendeur devra donner par écrit les déclarations qui devront être portées, sous sa responsabilité, à la connaissance du public. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET répond seulement de la conformité des déclarations données par le vendeur avec celles qui sont données au public mais n’est nullement responsable de l’exactitude et de la sincérité des déclarations faites par le vendeur, notamment en ce qui concerne la désignation des chevaux, celle de leur origine et pays de naissance, leur signalement, les gains, les engagements, les vices rédhibitoires, le régime d’assujettissement à la TVA, etc.
Ainsi, le vendeur est-il tenu de signaler par écrit avant la vente les erreurs ou omissions figurant au catalogue afin que ces dernières soient signalées au public par une annonce en ligne avant la vente et contresignées au procès-verbal.
Tout vendeur qui n’aurait pas apporté, avant le début de la vente, un rectificatif écrit concernant les renseignements figurant au catalogue, au sujet des chevaux présentés par lui, sera considéré comme ayant approuvé ces renseignements et de ce fait, la responsabilité de leur exactitude lui incombera pleinement.
15 - Les chevaux inscrits par le vendeur doivent être accompagnés de papiers en règle comprenant notamment la carte d’immatriculation, le récépissé du certificat d’origine, le livret signalétique, ainsi qu’une attestation plus un certificat de saillie pour les juments pleines et un signalement pour les foals. Ces papiers devront être obligatoirement remis avant la vente par le vendeur à STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
La responsabilité du vendeur pourra être recherchée au cas où les documents n’auraient pas été remis en temps utile et ce, sans préjudice du droit pour STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET de refuser la présentation de l’animal à la vente.
Le dépôt et le retrait des chevaux ne pourront être faits que lorsque STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET sera en possession de tous les papiers concernant les chevaux en vente. Le dépôt et le retrait des papiers s’effectueront toujours au bureau de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET, ou près de ses écuries auprès de l’un de ces collaborateurs.
Le paiement au vendeur ne sera pas effectué tant que celui-ci n’aura pas fourni à STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET les documents d’accompagnement.
LA VENTE
16 - Les ventes aux enchères publiques ont lieu contre paiement comptant immédiat au plus offrant et dernier enchérisseur.
En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles.
Les inscriptions pour enchérir en ligne sont ouvertes deux semaines avant la vente.
Le nom, adresse, téléphone, mail et coordonnées bancaires doivent être fournis à l’enregistrement sur le site Drouotonline.com, pour être validés et obtenir l’agrément de la maison de vente STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
17 - STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un cautionnement.
- STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET est police de ses ventes se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente ou de la vente en ligne à tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
- STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET chargée de la vente se réserve le droit de refuser des enchères de tout enchérisseur n’offrant pas une solvabilité notoire. Sera réputé tel, tout enchérisseur qui n’aura pas réglé sa précédente adjudication.
- Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté de la TVA si elle a lieu et des frais à la charge de l’acquéreur et de tout impôt ou taxe qui pourraient être exigibles.
- Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
- Le mode normal pour enchérir consiste à enchérir en ligne. Toutefois, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente. A toute fin utile, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregistrements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.
STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.
STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne pourra engager sa responsabilité quant à des problèmes de connexion internet.
- STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’achat qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un cautionnement de garantie. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le cautionnement de garantie sera renvoyé sous 72h.
Si STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission d’exécution de l’ordre écrit.
- Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
- L’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvue qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.
- La fin du temps écoulé pour la vente inscrit sur le site entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du cheval qu’après règlement de l’intégralité du prix. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque augmenté de trois semaines de délai vaudra règlement.
L'EXECUTION DE LA VENTE
18 - Les chevaux sont vendus, soit avec, soit sans TVA, mais en tout état de cause, le prix d'adjudication s’entend d’un prix HT. Le régime de chaque cheval figurant sur le catalogue est indiqué sous la responsabilité du vendeur.
19 - En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes :
Lots en provenance de la CEE : La vente sera faite au comptant et conduite en Euros. Les acquéreurs paieront en sus du prix d’adjudication des frais de : • 12% H.T: < 150 000 euros • 9% HT:150 001 à 600 000 euros • 8 % H.T: > 600 001 euros
Les chevaux vendus avec TVA donnent lieu à sept cas qui apparaîtront de la façon suivante :
I) L’acheteur est assujetti à la TVA en France : facturation de 20% de TVA sur le prix d’adjudication.
II) Le cheval est en importation temporaire (TVAD) :
a) L’acheteur est résident : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication, quel que soit le régime de l’acheteur (TVA récupérable pour les assujettis dans les conditions légales de droit commun).
b) L’acheteur est non-résident et souhaite maintenir le cheval en importation temporaire : pas de facturation de la TVAD, mais les frais de transfert de l’importation temporaire sont à la charge de l’acheteur.
c) L’acheteur est étranger (CEE ou non CEE) et souhaite réexporter le cheval : pas de facturation de TVA.
III) L’acheteur n’est pas assujetti à la TVA : facturation de 20% sur le prix de l’adjudication.
IV) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays de la CEE :
a) Si l’acheteur est assujetti à la TVA dans son pays de résidence, le numéro Européen de TVA de l’acheteur devra être communiqué à STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET et à cette condition seulement : exonération de TVA. Ce numéro figurera sur la facture de vente.
b) Si l’acheteur n’est pas assujetti à la TVA dans son pays de résidence: facturation de 20% en sus du pris de l’adjudication.
V) Le cheval est exporté immédiatement dans un pays hors de la CEE : versement d’une caution de TVA de 20% remboursée contre présentation de document officiel de sortie de territoire dans le délai impératif d’un mois à compter de la date de vente.
- Les chevaux vendus hors TVA sont la propriété des vendeurs non assujettis à la TVA.
-Les frais de vente à la charge du vendeur sont passibles d’une TVA au taux de 20%.
VI) Les chevaux vendus à l’usage exclusif de reproduction sont passibles d’un taux de 10% au lieu de 20%. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
VII) Les chevaux vendus à usage mixte de reproduction et d’utilisation sportive sont passibles d’une TVA à 10% sur la fraction de leur valeur liée à l’utilisation de reproduction. Cette mention devra être portée par l’acheteur et sous sa responsabilité sur le bon d’achat au moment de sa signature.
EN CAS D’EXPORTATION
Les taxes (T.V.A. sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors CEE dans le délai impératif d’un mois à compter de la date de vente. Un adjudicataire CEE justifiant d’un n° de TVA intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions sous réserve de sortie du cheval du territoire français par tous moyens. Le montant de la TVA sera consigné entre les mains de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET jusqu’à réception de la preuve de l’exportation. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
REGLEMENT DE VOTRE ACHAT
20 - En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants français, jusqu’à 15 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ; par carte de crédit : VISA, MASTERCARD ; par chèque sur présentation de deux pièces d’identité en cours de validité ou virement bancaire. Pour les virements bancaires provenant de l’étranger, les frais bancaires et frais de change sont réputés à la charge de l’acquéreur. N’oubliez pas d’indiquer votre nom et le numéro de votre bordereau d’adjudication sur le formulaire de virement
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente.
Les lots/chevaux ne pourront être enlevés qu’après leur paiement ou l’encaissement du chèque augmenté de trois semaines.
Toutes les ventes aux enchères publiques sont réputées au comptant.
STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET décline toute responsabilité sur les conséquences juridiques et fiscales d’une fausse déclaration de l’acheteur. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engage la responsabilité de l’adjudicataire. Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se serait pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET dans les conditions de la loi du 6 Juillet 1978.
RÈGLEMENTS AUX VENDEURS
21 – STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET s’engage à régler le vendeur dans les trente (30) jours du règlement de chaque animal vendu par l’acheteur à conditions du règlement intégral des lots par les acquéreurs ; toutefois, ce règlement ne pourra intervenir dans les trente (30) premiers jours ouvrables suivant la vente.
D’autre part, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit de faire compensation entre les créances et les dettes d’un même vendeur au moment même de l’adjudication.
VENTE DE GRÉ A GRÉ
22 - Pour tout cheval dont l’inscription aura été acceptée par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET et qui sera vendu de gré à gré sans concours de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET même si l’opération est faite en dehors de l’établissement de vente dans les deux mois précédents ou le mois suivant la vacation dans laquelle il était inscrit, le vendeur sera responsable du paiement à STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET de sommes qu’elle aurait normalement perçues en cas de vente pendant la vacation au prix de réserve prévu lors de l’inscription avec un minimum de 5000 euros TTC. Concernant les ventes postérieures à la vente, les offres seront reçues par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET qui si elles sont acceptées seront inscrites au procès-verbal de la vente selon la réglementation en vigueur.
LES INCIDENTS DE VENTE
23 - En cas de contestation, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
PROCÉDURE DE « FOLLE ENCHERE » OU « RÉITÉRATION DES ENCHÈRES »
24 – A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
De même lorsque l’acquéreur sera considéré par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET comme ne présentant pas les garanties suffisantes, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET sera autorisée à défaut de paiement comptant, à remettre l’animal en vente sur folle enchère le jour de l’adjudication ou le lendemain, à la suite de l’enchère portant sur le dernier numéro inscrit, sans mise en demeure ni formalité de justice, aux risques et périls de l’adjudicataire fol enchérisseur qui du seul fait de sa folle enchère engage sa responsabilité financière auprès du vendeur au titre des frais de la première vente comme de la vente sur folle enchère. Auquel cas, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne sera tenue du paiement au vendeur que du montant de la revente sur « folle enchère ».
Conformément à la législation, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix : des intérêts au taux légal majoré de cinq points, le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
En cas de revente sur folle enchère, à moins d’instructions contraires du vendeur données au Commissaire-Priseur avant la remise en vente, le prix de réserve initial restera applicable.
INCIDENTS DE PAIEMENT:
25 - En cas d’incident de paiement, STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET avisera l’adjudicataire par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il dispose de huit jours francs pour régler son adjudication, que passé ce délai un intérêt de 1 % par mois sera facturé rétroactivement à compter du 1er jour de la vente sur le montant global de facture, que STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET se réserve le droit de transmettre le dossier à son avocat qui se chargera du recouvrement, que tous les frais et honoraires encourus par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET pour le recouvrement de la créance seront à la charge du débiteur qui s’y oblige. Ils ne seront toutefois pas inférieurs à 10% du montant à recouvrer. En cas de vice rédhibitoire, de procédure de résolution de vente ou de médiation suite à une contestation de vente, les fonds seront bloqués par STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
26 - Toute personne qui porte des enchères est réputée les porter pour elle-même à moins d’être porteur d’un pouvoir écrit de la personne pour le compte de laquelle elle a porté les enchères. Le mandataire dont le nom sera mentionné au procès-verbal sera responsable de son achat en cas de défaillance du mandant.
Tout paiement devra avoir lieu par l’intermédiaire de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET et sera exigé dans sa totalité pour le montant net de la facture. Seul le vendeur peut, après adjudication, autoriser par écrit l’adjudicataire à régler avec délai. Les conditions doivent être précisées dans l’acceptation écrite du vendeur. Cet écrit devant être porté à la connaissance de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET.
Le paiement du prix des sujets exportés hors de France devra s’effectuer par intermédiaire agréé, et à STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET. Ce n’est qu’après règlement intégral de leurs factures que les acquéreurs pourront obtenir les papiers concernant leur achat, au secrétariat de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET. Le paiement comprendra le prix de l’adjudication et sera majoré des frais de ladite adjudication. Ces frais ainsi que le prix sont exigibles immédiatement, sans attendre la remise des papiers, à peine de revente sur folle enchère.
PREEMPTION DE L'ETAT FRANÇAIS
27 - L’état français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
ASSURANCES
28 - Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra recourir contre STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET serait avérée insuffisante. STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET décline toute responsabilité quant aux dommages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée.
Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.
DELIVRANCE DU CHEVAL ET BON DE SORTIE
29 - Le lot /cheval ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.
En cas de règlement par chèque simple, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 15 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. Dans l’intervalle STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET pourra facturer à l’acquéreur des frais de gardiennage du cheval, et éventuellement des frais de garde, manutention, et de transport.
Les chevaux qui n’auront pas été retirés le lendemain de la vente après règlement pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’acquéreur qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le cheval, en sus du prix, des frais et des taxes. (Frais de nourriture en box : Prix minimum 20 euros HT par jour).
Aucun cheval, vendu, ou non vendu ne peut quitter l’établissement sans bon de sortie. Celui-ci doit être retiré au secrétariat des écuries. Le bon de sortie spécifiera éventuellement que le vendeur autorise expressément à laisser sortir de l’établissement de vente le lot vendu et dégage STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET de toutes conséquences concernant cette sortie.
Avant de prendre possession de leur cheval, les acheteurs doivent se présenter au secrétariat de STEFFEN’S ENCHÈRES RAMBOUILLET pour régler le montant de leur achat, afin que leur soit délivré le bon de sortie indispensable à l’enlèvement. Le bon de sortie sera signé par l’Acheteur ou son mandataire pour attester de la prise en charge par lui du ou des chevaux vendus.
Tous les chevaux devront avoir quitté l’établissement au plus tard le lendemain à 20 heures. Tout séjour supplémentaire sera facturé au propriétaire à raison de 20 euros HT minimum par jour et par cheval, ce montant pouvant varier.
VENTE POUR DISSOLUTION D’ASSOCIATION
30 - Quand une vente sera indiquée pour cause de dissolution d’association entre copropriétaires, elle sera obligatoirement sans réserve, de telle sorte qu’un copropriétaire ne pourra jamais racheter ou retirer la part qu’il détient dans la copropriété. Cependant, l’un quelconque des copropriétaires pourra toujours enchérir pour son propre compte sur la totalité du lot et se le faire adjuger. Dans ce cas, les frais à la charge du vendeur seront perçus sur la totalité du montant de l’adjudication.
INDEPENDANCE DES DISPOSITIONS
31 - Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
COMPETENCES LEGISLATIVES ET JURIDICTIONNELLE
32 - Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat. Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Versailles (France).
